Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ?

Vous êtes auto-entrepreneur, ou plutôt micro-entrepreneur, puisque c’est l’appellation officielle depuis 2016.
Votre activité marche bien, le montant des recettes que vous encaissez progresse, c’est une bonne nouvelle ! Mais pour continuer à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le montant de vos recettes, qu’on appelle le chiffre d’affaires, ne doit pas dépasser un certain plafond.

✍🏼 Chiffre d’affaires = montant des recettes encaissées

En fait, quand vous êtes auto-entrepreneur, vous devez surveiller deux plafonds :
☑️ Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur,
☑️ Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA.

Cela vous paraît compliqué ? Pas de panique, nous allons tout expliquer.

Dans cet article, nous allons expliquer en détail le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est détaillé, de manière claire, j’espère , dans cet article : L’auto-entrepreneur et la TVA.

Le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Des formalités comptables réduites au minimum, des déclarations de cotisations simples à faire, le statut d’auto-entrepreneur a beaucoup d’avantages.
Mais pour continuer à en bénéficier, il faut que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un montant annuel de chiffre d’affaires.

Le plafond de chiffre d’affaires dépend de votre activité :

☑️ Votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées et d’hébergement.
☑️ Votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services.

Quelles sont précisément les activités soumises au plafond de 188 700 € ?

Les activités soumises au plafond annuel de 188 700 € sont donc les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées et d’hébergement.

Décrivons plus précisément ces activités :

📚 L’achat de biens matériels pour les revendre en l’état (exemples : revente de livres d’occasion, vente d’aliments pour animaux sur internet…),
🍞 La fabrication de produits à partir de matières premières (exemples : boulangerie, fabrication et vente de bijoux…),
​🍙​ La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (exemple : restaurant de sushis, fast-food…),
🏡 Les prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôtes, locations de meublés de tourisme classés.

🏡 Selon le Code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour être qualifiés de meublés de tourisme classés, il faut obtenir un classement de 1 à 5 étoiles auprès d’un organisme accrédité. Toutes les locations de meublés autres que les meublés de tourisme classés font partie de la catégorie « prestations de services ».
De plus, en 2024, il est prévu que les locations de meublés de tourisme classés en zone tendue (difficulté à se loger) fassent aussi partie de la catégorie « prestations de services ».

📃Est considérée comme chambre d’hôtes une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (petit-déjeuner, notamment).

✍🏼 NOUVEAU EN 2024 : la loi de finances pour 2024 diminue le plafond de chiffre d’affaires pour les locations de meublés de tourisme non classés à 15 000 € (contre 77 700 €).

Quelles sont précisément les activités soumises au plafond de 77 700 € ?

Ce sont les prestations de services : une prestation de service n’est pas matérialisée par la délivrance d’un bien, mais par un travail réalisé pour un client.

Voici différents exemples de prestations de services :

☑️ coiffure, dépannage informatique, chauffeur VTC (prestations de services artisanales),
☑️ organisation de goûters d’anniversaire, location de matériels, livreur (prestations de services commerciales),
☑️ maître-nageur, créateur de sites internet, formateur (professions libérales).

✏️ Si vous voulez en savoir plus sur la distinction entre les activités artisanales, commerciales et libérales, lisez mon article : Auto-entrepreneur et catégories d’activité.

Quel plafond ne pas dépasser si j’ai plusieurs activités ?

Si vous avez plusieurs activités de nature différente (vente de biens et prestations de services), votre chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 € ET, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

📖​ Exemple 1
Vous avez vendu des biens pour 100 000 € et des prestations de services pour 40 000 €. Votre chiffre d’affaires total s’élève à 140 000 €, il ne dépasse pas le plafond de 188 700 €. Votre chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est de 40 000 €, ce qui est inférieur à 77 700 €. Vous êtes bien en conformité avec les plafonds autorisés.

📖​ Exemple 2
Vous avez vendu des biens pour 80 000 € et des prestations de services pour 80 000 €. Votre chiffre d’affaires total s’élève à 160 000 €, il ne dépasse pas le plafond de 188 700 €. Mais votre chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est supérieur à 77 700 €, vous avez donc dépassé les plafonds autorisés.

Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse le plafond ?

Principe du dépassement du plafond pendant deux années consécutives

Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 188 700 € (activités de ventes) ou supérieur à 77 700 € (prestations de services), vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur, dès le 1er janvier qui suit ces deux années.

✍🏼 Exemple

Vous exercez une activité de prestations de services. Le plafond est donc de 77 700 €.

Année N :	Chiffre d’affaires de 78 000 €	Statut d’auto-entrepreneur conservé
Année N+1 :	Chiffre d’affaires de 80 000 €	Statut d’auto-entrepreneur conservé

1ᵉʳ janvier N+2 > Perte du statut d’auto-entrepreneur. Motif : vous avez dépassé le plafond les deux années précédentes.

Que se passe-t-il l’année de création si je dépasse le plafond ?

Vous ne créez pas forcément votre micro-entreprise un 1ᵉʳ janvier !
Quel est alors le chiffre d’affaires à ne pas dépasser si vous démarrez votre activité en cours d’année ?

Ce chiffre d’affaires est fonction de la durée de votre activité. Il faut calculer le plafond proportionnellement au nombre de jours d’activité. On appelle ce plafond un plafond proratisé.

✍🏼 Exemple
Vous avez débuté votre activité le 1ᵉʳ août 2023, et vous vendez des marchandises. Vous devez calculer le nombre de jours d’activité : 31 jours en août, 30 en septembre, 31 en octobre, 30 en novembre et 31 en décembre. Cela fait un total de 153 jours. L’année 2023 compte 365 jours.

Le plafond de chiffre d’affaires est de 188 700 € pour l’année complète, le plafond proratisé est de 188 700 x 153 / 365, soit 79 099 € (arrondi à l’euro supérieur) pour 2023.
Application du principe de dépassement du plafond pendant deux années consécutives
Supposons que votre chiffre d’affaires 2023 s’élève à 80 000 €. Vous avez donc dépassé le plafond proratisé (79 099 €) en 2023.

Vous continuez à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en 2024, puisque la tolérance est de deux années au-dessus du plafond avant de perdre le statut.

Si en 2024, année complète, votre chiffre d’affaires dépasse 188 700 €, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur en 2025.
Mais si votre chiffre d’affaires 2024 ne dépasse pas 188 700 €, vous conservez le statut d’auto-entrepreneur en 2025.

De même, si vous ne dépassez pas le plafond proratisé en 2023, que vous dépassez le plafond (188 700 €) en 2024, vous conservez le statut d’auto-entrepreneur, puisqu’il faut deux années consécutives de dépassement.

Que devient mon entreprise quand je perds le statut d’auto-entrepreneur ?

Perdre le statut d’auto-entrepreneur ne veut pas dire que votre entreprise a disparu ! Simplement, votre entreprise individuelle bascule dans un régime réel d’imposition et de calcul des cotisations sociales, avec des formalités administratives et comptables plus importantes.

En bref sur l’auto-entrepreneur et les plafonds de chiffre d’affaires

Plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur	☑️188 700 € pour les activités de vente de marchandises, activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées et d’hébergement. ☑️ 77 700 € pour les prestations de services.
Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser si plusieurs activités	Chiffre d’affaires total qui ne doit pas dépasser 188 700 € ET chiffre d’affaires relatif aux prestations de services qui ne doit pas dépasser 77 700 €.
Deux années de tolérance si dépassement du plafond	Pour perdre le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur, il faut dépasser le plafond pendant 2 années consécutives. Perte du statut le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. L’année de création, calcul du plafond proportionnellement à la durée d’activité.
Conséquence de la perte du statut d’auto-entrepreneur	Passage à un régime réel d’imposition et de calcul des cotisations sociales.

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