Cet article a été rédigé par les équipes de Cyplom Avocats, un cabinet d’experts en TVA.
Vous êtes en franchise de TVA et vous vous interrogez sur la gestion de vos achats.
En effet, la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA sur les opérations réalisées par vos soins dès lors que votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Dans cette situation, vous vous posez la question du régime de TVA de vos achats à l’international.
La TVA est impôt qui doit assurer la pleine concurrence
La TVA est impôt sur la consommation. Il doit toucher de manière équivalente les consommateurs sans distinction de la forme juridique ou du lieu d’établissement.
Dans ce contexte, le coût fiscal lié à la TVA supporté par le consommateur doit être identique en cas d’achats auprès d’un opérateur français ou auprès d’un opérateur étranger.
Cela implique que les biens achetés à l’étranger ou achetés en France doivent être soumis à la même TVA.
Dans le cas contraire, il y aurait alors une distorsion de concurrences entre les opérateurs : il serait alors plus avantageux d’acheter un bien ou une prestation de services à un opérateur étranger.
Dans le cadre de la franchise en base, vous êtes considérés comme un consommateur dès lors que vous n’avez pas la possibilité de déduire la TVA.
Acheter des biens expédiés depuis des territoires hors de l’Union européenne
Sont considérées comme importations de biens l’introduction en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou territoire n’appartenant pas à l’UE au sens de la TVA et qui n’a pas encore été mis en libre pratique.
Les importations réalisées en France sont soumises à la TVA sauf en cas d’application d’un régime douanier suspensif.
A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est obligatoirement autoliquidée sur la déclaration de TVA française par les opérateurs assujettis à la TVA. Pour ce faire, il convient en principe de demander un numéro de TVA.
En l’absence de numéros de TVA, la TVA est payée alternativement :
☑️ Soit par le fournisseur au nom et pour le compte de l’acheteur (cas du prépaiement de la TVA en ligne ou d’un fournisseur ayant opté pour le guichet unique lié aux importations (IOSS)) ;
☑️ Soit par le client par l’intermédiaire du transporteur. Dans cette hypothèse, des frais s’ajoutent.
Ainsi, même pour un achat expédié depuis un territoire hors de l’Union européenne, vous allez payer de la TVA sur vos achats.
Acheter des biens expédiés depuis d’autres États membres
Par principe, si vous réalisez moins de 10.000 € d’acquisitions intracommunautaires de biens annuellement et que vous n’avez pas communiqué de numéro de TVA au fournisseur, ce dernier vous facturera la TVA comme à un particulier.
Il appliquera ainsi la TVA du pays de destination (sauf exception, si son chiffre d’affaires au titre de ce type de ventes est inférieur à 10.000 €, alors il facturera la TVA de son pays d’établissement).
A contrario, si vous avez dépassé 10.000 € d’acquisitions intracommunautaires, vous devez demander un numéro de TVA et payer la TVA à l’administration fiscale. En effet, vous êtes réputé réaliser une acquisition intracommunautaire et êtes donc soumis à l’obligation d’autoliquider la TVA (sans droit à déduction !).
Ainsi, dans tous les cas, votre achat sera soumis à une TVA que vous ne pourrez pas déduire.
Acheter des biens expédiés depuis la France par un fournisseur non établi en France
En cas d’achats auprès d’un opérateur étranger qui dispose de stocks en France, la personne qui doit payer la TVA varie selon que le client dispose ou non d’un numéro de TVA :
☑️ Vous ne disposez pas de numéro de TVA : le fournisseur vous facturera la TVA comme un opérateur français ;
☑️ Vous disposez d’un numéro de TVA pour réaliser des opérations intracommunautaires : lorsqu’une vente de biens est réalisée par un vendeur non établi en France au profit d’un client disposant d’un numéro de TVA en France, la TVA est autoliquidée par le client : la facture est donc émise sans TVA française mais doit mentionner la mention “autoliquidation” ou équivalent en anglais “reverse charge”.
Faire l’acquisition de prestations de services réalisées par des étrangers
Par principe, vous devez collecter de la TVA pour le compte du fournisseur étranger. Cela implique que le service vaut donc 20% de plus en réalité que le montant payé.
En l’absence de numéros de TVA, le prestataire va considérer que vous êtes non professionnel et risque lui aussi d’appliquer la TVA. Dans ce contexte, vous êtes dans une situation défavorable si vous ne donnez pas votre numéro de TVA :
☑️ le fournisseur vous facture de la TVA (française ou étrangère selon la nature de l’opération) ;
☑️ et vous êtes également, selon la réglementation, tenus de payer la TVA à l’administration française.
Il est donc important, dans ce cadre, de faire la demande d’un numéro de TVA.
Comment faire la demande d’un numéro de TVA ?
Pour demander un numéro de TVA, il convient de se rapprocher de son Service des impôts soit par l’intermédiaire d’un courrier soit par la messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr.
Vous devez alors demander l’activation de votre numéro de TVA intracommunautaire lié à votre SIREN. Cette demande se fait par l’intermédiaire du courrier suivant.
À réception, l’administration fiscale activera votre numéro qui sera alors opposable à vos fournisseurs (ou à vos clients internationaux).
✍🏼 Note : la demande de ce numéro de TVA ne met pas fin à votre régime de franchise en base de la TVA. Vous êtes toujours autorisés à ne pas facturer la TVA sur vos ventes.
Quel impact en pratique ?
En pratique, cela implique qu’au titre des achats internationaux, vous payez également de la TVA. Vous n’avez donc pas forcément d’avantage à acheter à l’international (le principe de pleine concurrence de la TVA est donc respecté).
Pour déclarer ces achats, vous devez en principe déposer des déclarations de TVA (annuelles, trimestrielles ou mensuelles) et garder les justificatifs en lien avec ces opérations.
Quel risque ?
En l’absence de droit à déduction, l’absence d’autoliquidation de la TVA entraîne par principe un redressement égal au montant de la TVA non payée au trésor. Ce montant pourrait être assorti de pénalités et d’intérêts de retard.
En pratique, l’administration fiscale est peu au fait de ces principes et disposait, jusqu’à quelques mois, de peu d’opportunités pour identifier ces achats.
Par méconnaissance, certains services refusent même de permettre aux assujettis de déposer des déclarations de TVA pour déclarer ces opérations : l’administration crée donc une situation où il est alors plus avantageux d’acheter un service à l’étranger qu’en France.
Le refus de l’administration est opposable en principe en cas de contrôle fiscal dès lors que la demande a bien présenté la situation en cause.
Il est donc recommandé, en cas d’achat à l’étranger, de demander à l’administration fiscale s’il est nécessaire de déclarer ces opérations et la TVA afférente. En cas de réponse négative, le contribuable pourra invoquer sa bonne foi.
Cet article a été rédigé par les équipes de Cyplom Avocats, un cabinet d’experts en TVA. Vous pouvez les contacter en cas de problématiques fiscales.
