Quand on est auto-entrepreneur et que notre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds, on ne facture pas la TVA et on n’a pas de déclaration de TVA à faire. Ce régime qui facilite bien notre gestion s’appelle la franchise en base de TVA, ou plus simplement la franchise de TVA.
💁🏻♀️Question d’Ophélie, secrétaire indépendante, avec le statut d’auto-entrepreneur :
Mon chiffre d’affaires progresse régulièrement, quel plafond de chiffre d’affaires ne pas dépasser en 2025 ? J’ai entendu dire que les plafonds pour bénéficier de la franchise de TVA changeaient en 2025.
Ophélie a raison. Les plafonds de chiffre d’affaires changent à partir du 1er janvier 2025, pour qu’ils soient harmonisés avec les autres pays de l’Union européenne. Les règles à appliquer en cas de dépassement sont également modifiées, dans un souci de simplification.
📖 Si vous voulez vous rafraîchir la mémoire sur le principe de la TVA et le dépassement des plafonds, lisez mon article : L’auto-entrepreneur et la TVA.
Le montant des plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA
Les 4 plafonds
Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est différent suivant l’activité que vous réalisez : ventes de marchandises (et activités assimilées) ou prestations de services.
De plus, il y a deux types de plafonds de chiffre d’affaires : le plafond de base et le seuil de tolérance.
Les plafonds jusqu’au 31 décembre 2024
Voici les plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes applicables en 2024 :
2024 – Plafonds de chiffres d’affaires annuels hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA
| Activité | Plafond de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et activités assimilées | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Les plafonds à partir du 1er janvier 2025
2025 – Plafonds de chiffres d’affaires annuels hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA
| Activité | Plafond de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et activités assimilées | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Remarquez que les plafonds diminuent pour les ventes de marchandises et augmentent pour les prestations de services.
Le principe des plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA
Le principe jusqu’au 31 décembre 2024
Le principe est que l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA :
☑️ s’il dépasse le plafond de base pendant deux années consécutives, il devient redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier qui suit ces deux années ;
☑️ ou immédiatement s’il dépasse le seuil de tolérance, dès le premier jour du mois de dépassement.
💁🏻♀️ Prenons la situation d’Ophélie. Elle est secrétaire indépendante, elle vend des prestations de services.
Son plafond de base à surveiller est de 36 800 €, et le seuil de tolérance 39 100 €.
📋 Année 2022 : son chiffre d’affaires 2022 ne dépasse pas le plafond de base (36 800 €). Pas de souci, elle continue à bénéficier de la franchise de TVA en 2023 🎉.
📋 Année 2023 : son chiffre d’affaires 2023 dépasse le plafond de base (36 800 €), mais pas le seuil de tolérance (39 100 €). Elle continue à bénéficier de la franchise de TVA en 2024 🎉.
📋 Année 2024 : son chiffre d’affaires 2024 dépasse le plafond de base (36 800 €), mais pas le seuil de tolérance (39 100 €). Elle devient redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier 2025.
La raison : elle a dépassé le plafond de base pendant 2 années consécutives.
📋 Autre hypothèse en 2024 : son chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance le 18 octobre 2024. Elle devient redevable de la TVA dès le 1er octobre 2024.
La raison : elle a dépassé le seuil de tolérance. Elle perd le bénéfice de la franchise de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
La conséquence : elle doit facturer la TVA dès le 1ᵉʳ octobre 2024. Cela veut dire qu’elle doit rectifier toutes les factures qu’elle a émises depuis le 1ᵉʳ octobre, pour leur ajouter la TVA. Elle doit ainsi demander à ses clients d’octobre de lui verser un complément correspondant à la TVA 😔.
✍🏼 Il lui est bien sûr possible d’anticiper ce passage à la TVA, en demandant à son service des impôts de changer de régime de TVA. Elle a le droit de le faire à tout moment, sans perdre le statut d’auto-entrepreneur.
Le principe à partir du 1ᵉʳ janvier 2025
Voici les règles qui s’appliquent à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA :
☑️ s’il dépasse le plafond de base pendant une année, sans dépasser le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier qui suit cette année ;
☑️ s’il dépasse le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès la date de dépassement.
💁🏻♀️ Reprenons le cas d’Ophélie.
Chiffre d’affaires compris entre le plafond de base et le seuil de tolérance : Si son chiffre d’affaires 2025 est compris entre le plafond de base (37 500 €) et le seuil de tolérance (41 250 €), elle devient redevable de la TVA le 1er janvier 2026.
Contrairement aux anciennes règles, la tolérance n’est plus de 2 années, mais d’une seule.
Chiffre d’affaires qui dépasse le seuil de tolérance : si son chiffre d’affaires 2024 dépasse le seuil de tolérance (41 250 €), le 18 octobre 2025 par exemple, elle devient redevable de la TVA à partir du 18 octobre 2025.
La rétroactivité qui oblige à rectifier toutes les factures émises dans le mois de dépassement n’existe plus. Cela simplifie les démarches .
En bref sur la franchise de TVA en 2025
| Régime de la franchise de TVA | Pas de TVA à facturer aux clients Pas de déclaration de TVA à remplir Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les achats |
| Jusqu’au 31 décembre 2024 Les plafonds de chiffre d’affaires qui font basculer dans l’imposition à la TVA | Ventes de marchandises : Plafond de base 91 900 €, seuil de tolérance 101 000 € Services : Plafond de base 36 800 €, seuil de tolérance 39 100 € |
| Les principes en 2024 | Perte du bénéfice de la franchise de TVA si : • Dépassement du plafond de base pendant 2 années consécutives. Passage à la TVA le 1er janvier qui suit ces 2 années. Dépassement du seuil de tolérance. Passage à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. |
| À partir du 1er janvier 2025 Les plafonds de chiffre d’affaires qui font basculer dans l’imposition à la TVA | Ventes de marchandises : Plafond de base 85 000 €, seuil de tolérance 93 500 € Services : Plafond de base 37 500 €, seuil de tolérance 41 250 € |
| Les principes à partir du 1er janvier 2025 | Perte du bénéfice de la franchise de TVA si : • Dépassement du plafond de base l’année N. Passage à la TVA le 1er janvier N+1. • Dépassement du seuil de tolérance. Passage à la TVA dès la date du dépassement. |
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