C’est quoi, ce nouveau plafond de 25 000 € de chiffre d’affaires qui nous oblige à facturer la TVA ?
Vous êtes auto-entrepreneur et vous appréciez certainement de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vous êtes ainsi dispensé de toutes les formalités liées à cet impôt. Une simplicité bien appréciable !
Mais si vous lisez cet article, c’est que vous venez d’apprendre qu’avec un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 €, vous serez obligé de facturer la TVA, et d’en subir toutes les conséquences.
A la date du 11 février 2025, la mesure n’est pas encore applicable, elle a été suspendue par le Gouvernement. Mais elle n’est pas supprimée.
Un plafond de TVA à 25 000 €, de quoi parle-t-on ?
25 000 € est le nouveau plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA est le joli nom du régime qui vous dispense de facturer la TVA.
Jusqu’à fin 2024, ce plafond de chiffre d’affaires était relativement élevé, ce qui permettait à nombre d’entre vous de ne pas se soucier de la TVA.
Mais la loi de finances adoptée en février 2025 a changé la donne.
Les plafonds AVANT la loi de finances
Plafonds de chiffres d’affaires annuels hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA
| Activité | Plafond de base | Seuil de tolérance |
| ventes de marchandises et activités assimilées | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Remarquez qu’il y a des plafonds différents suivant le type d’activité. Remarquez aussi que, pour chaque type d’activité, il existe un plafond de base et un seuil de tolérance.
Un auto-entrepreneur doit passer à la TVA :
- s’il dépasse le plafond de base pendant une année, sans dépasser le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA au 1er janvier qui suit cette année ;
- s’il dépasse le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès la date de dépassement.
Prenons des exemples, ce n’est pas forcément évident à comprendre !
Cas n°1 : chiffre d’affaires inférieur au plafond de base
Prenons le cas d’Ophélie, secrétaire indépendante (prestations de services). Son chiffre d’affaires de 2025 s’élève à 35 000 €. Il est inférieur au plafond de base, elle continue à bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier 2026.
Autre exemple : Lilou vend des bijoux (ventes de biens). Son chiffre d’affaires de 2025 s’élève à 80 000 €. Il est inférieur au plafond de base (85 000 €), elle continue à bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier 2026.
Cas n°2 : chiffre d’affaires compris entre le plafond de base et le seuil de tolérance
Prenons le cas de Loïc, rédacteur web (prestations de services).
Son chiffre d’affaires de 2025 est de 40 000 € (compris entre 37 500 € et 41 250 €). Toute l’année 2025, Loïc a pu continuer à facturer sans TVA.
Il devient redevable de la TVA le 1er janvier 2026.
Autre exemple : Farid vend des cerfs-volants (ventes de biens). Son chiffre d’affaires de 2025 est de 90 000 €. Il est compris entre 85 000 € et 93 500 €. Toute l’année 2025, Farid est resté en franchise de TVA. Il devient redevable de la TVA le 1er janvier 2026.
Cas n°3 : chiffre d’affaires supérieur au seuil de tolérance
Prenons le cas d’Annabelle, qui donne des cours de yoga (prestations de services). Au 1er avril 2025, son chiffre d’affaires passe de 41 000 € à 42 000 €. Il dépasse le seuil de tolérance (41 250 €), elle passe immédiatement à la TVA le 1er avril. Elle perd aussi le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2026.
Autre exemple : Simon vend des accessoires pour vélos (ventes de biens). Le 18 novembre 2025, son chiffre d’affaires passe de 93 000 € à 93 600 €. Le seuil de tolérance est dépassé (93 500 €) : Simon devient redevable de la TVA le 18 novembre 2025. Il sera également redevable de la TVA pour l’année 2026.
Bon, tout ça, c’était avant la loi de finances de février 2025 
.
Les nouveaux plafonds avec la loi de finances
Plafonds de chiffres d’affaires annuels hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA
| Activité | Plafond de base | Seuil de tolérance |
| Toutes les activités | 25 000 € | 27 500 € |
Remarquez qu’il n’y a plus de distinction selon le type d’activité : que vous vendiez des marchandises ou réalisiez des prestations de services, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA au-delà de 25 000 €.
Cela signifie que si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 € en 2025, sans dépasser 27 500 €, vous passerez à la TVA au 1er janvier 2026.
Cela signifie aussi que si votre chiffre d’affaires dépasse 27 500 € au cours de l’année 2025, vous passerez à la TVA dès le jour du dépassement. Et vous serez aussi redevable de la TVA pour l’année qui suit, c’est-à-dire 2026.
Et si je vends des marchandises ET des prestations de services ?
Votre chiffre d’affaires TOTAL (ventes + services) ne doit pas dépasser 25 000 €.
Si mon chiffre d’affaires de 2024 a dépassé 25 000 €, dois-je passer à la TVA dès le 1er janvier 2025 ?
Telle que la loi est rédigée, c’est hélas ce qui devrait se passer :
On devient redevable de la TVA au 1er janvier si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le plafond.
Cette loi, dans sa grande bonté, précise que ce ne serait applicable qu’à partir du 1er mars 2025.
Mais, c’est un point qui devrait être discuté lors des négociations actuelles entre le gouvernement et les organisations syndicales : cela en fait une loi rétroactive, puisqu’en 2024, un micro-entrepreneur n’avait pas connaissance de cette loi, puisqu’elle n’existait pas !
Les plafonds pour rester en micro-entreprise ne changent pas ?
Non, les plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise restent les mêmes :
Votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne doit pas dépasser 188 700 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées.
Votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services.
Et si mon chiffre d’affaires redescend sous le plafond, puis-je revenir à la franchise de TVA ?
Si votre chiffre d’affaires reste en dessous du plafond pendant une année entière, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises de revenir en franchise de TVA.
Quelles sont les conséquences sur mes prix du passage à la TVA ?
Vos prix vont augmenter
Vous allez devoir facturer vos produits et vos services en y ajoutant la TVA.
Le taux normal de TVA étant de 20 %, vos prix vont donc augmenter de 20 % 
.
Si vos clients sont des particuliers, ce surcoût est problématique.
Si vos clients sont des entreprises redevables de la TVA, ce passage à la TVA n’a pas d’impact négatif : ces entreprises vont pouvoir récupérer la TVA qu’elles vous ont versée.
Les taux de TVA à appliquer dépendent de vos produits
Il vous faudra étudier le taux de TVA à appliquer aux produits que vous vendez.
Voir mon article sur les taux de TVA : legapreneur.fr/quel-taux-tva-appliquer-produits/
Y a-t-il des avantages à passer à la TVA ?
Le principal intérêt est que vous pouvez récupérer la TVA que vous avez payée sur vos achats.
Quelles sont les démarches à faire pour passer à la TVA ?
Quand on devient redevable de la TVA, il y a plusieurs démarches à effectuer, de nouvelles informations à mettre dans vos factures, des déclarations de TVA à établir.
Je vous propose un petit guide pour expliquer le principe de la TVA, les formalités et obligations quand on passe à la TVA. Vous pouvez le télécharger en remplissant ce formulaire.
Ce plafond de 25 000 € ne s’applique qu’aux auto-entrepreneurs ?
Non, toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, entreprise individuelle) bénéficient de la franchise de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de la franchise.
Mais toute entreprise peut choisir de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA quand elle le souhaite. Un auto-entrepreneur peut aussi le faire.
Pour cela, il faut contacter son service des impôts des entreprises (SIE). L’option pour la TVA est prise pour au moins deux années.
À noter que les avocats et les artistes auteurs, qui avaient des plafonds spécifiques (légèrement plus élevés que les prestataires de services), se voient logés à la même enseigne : 25 000 € pour tout le monde.
En bref sur le passage à la TVA en 2025
| Régime de la franchise de TVA | – Pas de TVA à facturer aux clients – Pas de déclaration de TVA à remplir – Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les achats |
| Avant la loi de finances de février 2025 Les plafonds de chiffre d’affaires qui font basculer dans l’imposition à la TVA | Ventes de marchandises : Plafond de base 85 000 €, seuil de tolérance 93 500 € Services : Plafond de base 37 500 €, seuil de tolérance 41 250 € |
| Avec la loi de finances de février 2025 Si elle est appliquée Les plafonds de chiffre d’affaires qui font basculer dans l’imposition à la TVA | Tout type d’activité : Plafond de base 25 000 €, seuil de tolérance 27 500 € |
| Date à laquelle on passe à la TVA | Au 1er janvier de l’année N si dépassement du plafond de base l’année N-1. Dès la date du dépassement si dépassement du seuil de tolérance. |
