Dans cet article, nous allons répondre à la question de Françoise, auto-entrepreneuse et créatrice d’objets de décoration.
👩🏻 Je viens de débuter en avril mon activité d’auto-entrepreneur. Je travaille à mon domicile. On m’a parlé d’un impôt, la cotisation foncière des entreprises. Suis-je concernée ? Si c’est oui, combien vais-je payer ?
Rassurons tout de suite Françoise. Elle ne va pas payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) cette année, car son entreprise est nouvelle.
Mais il faut savoir que pratiquement toutes les entreprises, auto-entrepreneurs inclus, doivent payer la CFE.
Qu’est-ce que la CFE exactement ?
La CFE est un impôt local : ce sont les communes qui bénéficient de la CFE et qui en déterminent le montant.
La CFE est un impôt dû par quasiment toutes les entreprises, dont les auto-entrepreneurs. Dans certaines situations, que nous allons détailler, une entreprise sera exonérée de la CFE (exonéré = ne paie pas).
Pour les entreprises, la CFE est l’équivalent de la taxe foncière pour les personnes propriétaires de leur logement.
La CFE est un impôt annuel, à payer au mois de décembre.
Qui est concerné par la CFE ?
Comme nous venons de le voir, toutes les entreprises, à quelques exceptions près, sont concernées.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc concerné par la CFE, que vous exerciez votre activité dans un bureau, une boutique, un atelier et même chez vous, à votre domicile.
Françoise, qui exerce son activité à domicile, est donc bien concernée par la CFE. Elle en est provisoirement dispensée, car elle vient de débuter son activité.
Qui est exonéré de la CFE ?
On peut distinguer 3 situations dans lesquelles une entreprise est exonérée :
☑️ L’année de création de l’entreprise,
☑️ Lorsque la micro-entreprise a un faible chiffre d’affaires,
☑️ Pour certaines entreprises spécifiques.
Exonération la première année
La première année d’activité de votre micro-entreprise, vous êtes exonéré de CFE .
La deuxième année, vous n’êtes plus exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de la CFE.
La troisième année, vous payez la CFE à taux plein.
👩🏻 Prenons l’exemple de Françoise.
En 2024, année de création de sa micro-entreprise, elle est exonérée de CFE.
En 2025, c’est sa deuxième année d’activité, elle bénéficie d’une réduction de 50 % de sa CFE.
En 2026 et les années suivantes, elle devra payer la CFE à taux plein.
Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €
Règle n°1 – Si votre chiffre d’affaires de l’année de référence ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE. L’année de référence est l’année N-2.
🧔🏾 Exemple de Jordan, auto-entrepreneur
Jordan fabrique et vend des cerfs-volants depuis 2020.
Il se demande s’il va payer la CFE en 2024. Il doit regarder son chiffre d’affaires de 2022 (N-2).
En 2022, le chiffre d’affaires annuel de Jordan était de 4 990 €. Le chiffre d’affaires de l’année 2022 ne dépasse pas 5 000 €, Jordan ne paie pas de CFE en 2024.
Règle n°2 – Si votre entreprise a été créée en N-2, le plafond de 5 000 € doit être recalculé sur la durée de l’activité.
👩🏼 Exemple de Ginette, auto-entrepreneuse depuis 2022
Ginette a démarré son activité le 1er juillet 2022.
Pour sa CFE de 2024, elle doit donc regarder le chiffre d’affaires de l’année N-2, c’est-à-dire 2022. En 2022, son chiffre d’affaires s’élève à 3 000 €. Ginette se dit qu’elle n’a pas de CFE à payer puisque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. Eh bien, Ginette a tort !
En 2022, ayant démarré le 1er juillet, son activité n’a duré que 6 mois. Si son activité avait duré une année complète, on considère que son chiffre d’affaires aurait été deux fois plus élevé, soit 6 000 €.
Ginette ne peut donc pas être exonérée pour chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.
Règle n°3 – Si votre activité a été créée en N-1, l’année de référence est l’année N-1. Comme c’est l’année de création, le plafond de 5 000 € doit être recalculé sur la durée d’activité, comme dans la règle n°2.
👩🏻 Exemple de Françoise
Rappelons que Françoise a créé son activité en avril 2024 (le 1er avril plus précisément).
Françoise se demande si elle paiera la CFE en 2025. Elle sait déjà qu’elle a droit à une réduction de 50 % de sa CFE puisque 2025 est la deuxième année d’activité.
Sera-t-elle exonérée pour chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € ?
Pour la CFE de 2025, l’année de référence est 2024, puisque son entreprise n’existait pas en 2023. Supposons qu’elle ait réalisé un chiffre d’affaires de 3 000 € en 2024.
Sa durée d’activité en 2024 est de 9 mois. 3 000 € pour 9 mois correspond à un chiffre d’affaires de 4 000 €* pour 12 mois. Françoise sera donc exonérée de CFE en 2025 🥳.
*C’est l’application de la règle de trois : (3 000 / 9) x 12
Exonération pour certaines entreprises
Les entreprises qui exercent certaines activités sont exonérées de la CFE de manière permanente. Il s’agit notamment :
🖌️ des artisans, si le travail manuel est prépondérant dans leur activité et s’ils ne vendent pas directement la matière première (boulangers, bouchers et charcutiers ne sont donc pas exonérés),
🚕 des chauffeurs de taxis ou d’ambulances, des voitures de tourisme avec chauffeur,
🧑🏫 des professeurs qui exercent à leur domicile ou celui de leurs clients, exceptés ceux qui dispensent un enseignement pratique (ex : informatique, cuisine).
Vous pouvez voir la liste détaillée des activités exonérées de CFE en suivant ce lien, à la rubrique Quelles sont les exonérations de CFE ?.
Par ailleurs, certaines communes peuvent faire bénéficier d’exonérations les entreprises implantées sur leur territoire. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Quel est le montant de la CFE ?
Le mode de calcul de la CFE
La CFE se calcule en multipliant la base de calcul de la CFE par le taux d’imposition de la CFE.
Chaque commune choisit son taux d’imposition, ce qui explique pourquoi le montant de la CFE peut varier énormément selon la commune d’implantation de son entreprise.
La base de calcul de la CFE
La base de calcul de la CFE est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité. La valeur locative est celle retenue pour la taxe foncière.
Mais si vous n’avez pas de local ou si vous exercez à domicile, vous allez tout de même payer une CFE.
Une base de calcul minimale est décidée par la commune. Le taux d’imposition de la CFE va être appliqué à cette base minimale pour déterminer le montant de la CFE.
La base de calcul minimale s’applique donc lorsque la valeur locative des biens immobiliers est nulle ou très faible. Elle va être déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. L’année de référence pour le chiffre d’affaires est l’année N-2.
La loi impose des fourchettes de chiffres d’affaires pour fixer les bases de calcul minimales. La commune décide le montant en respectant ces fourchettes.
📄 Voici les fourchettes imposées par la loi :
Base minimale pour la CFE due en 2024
| Chiffre d’affaires réalisé l’année N-2 (2022) | Montant de la base minimale |
| Inférieur à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Le calcul de la CFE
Pour chaque tranche de chiffre d’affaires, la base de calcul choisie par la commune est multipliée par le taux d’imposition décidé par la commune.
Un exemple de calcul du montant de la CFE
Votre commune a fixé les bases minimales suivantes :
☑️ Chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € : 500 €
☑️ Chiffre d’affaires entre 10 001 € et 32 600 € : 800 €
☑️ Chiffre d’affaires entre 32 601 € et 100 000 € : 1 000 €
Il a été décidé un taux d’imposition de la CFE de 30 %.
Supposons que vous ayez réalisé un chiffre d’affaires de 20 000 € en 2022.
Le montant de votre CFE de 2024 s’élève à : 800 x 30 %, soit 240 €.
À noter : si votre entreprise a été créée en N-2 ou N-1, votre chiffre d’affaires doit être recalculé sur la durée de l’activité, selon le même principe que le plafond d’exonération de 5 000 € étudié précédemment.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration la première année
L’année de création de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir et transmettre à votre centre des impôts (au service des impôts des entreprises exactement) une déclaration initiale de CFE. Vous devez le faire avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
C’est obligatoire et c’est aussi la condition pour pouvoir bénéficier de l’exonération la première année d’activité.
Cette déclaration est le formulaire 1447-C, que vous pouvez télécharger ici.
L’avis d’imposition de la CFE
Chaque année, à la mi-novembre, vous recevez votre avis d’imposition de la CFE dans votre espace fiscal professionnel, sur le site des impôts.
Il est donc indispensable que vous ayez créé au préalable votre espace fiscal professionnel.
💻 Comment créer mon espace fiscal professionnel ?
Rendez-vous sur le site des impôts.
Toute la procédure de création de votre espace fiscal professionnel est expliquée dans cette vidéo officielle.
Attention à ne pas confondre votre espace fiscal personnel et votre espace fiscal professionnel. Votre espace fiscal personnel vous permet de saisir et de consulter vos déclarations personnelles (impôt sur le revenu, taxe foncière…), et de payer les impôts correspondants.
Votre espace fiscal professionnel est dédié aux impôts liés à votre micro-entreprise.
Le paiement de la CFE
Quand vous avez créé votre espace fiscal professionnel, vous avez indiqué vos coordonnées bancaires pour les paiements.
Le paiement de la CFE doit être effectué avant le 15 décembre dans votre espace fiscal professionnel sur le site des impôts.
✍🏼 L’administration fiscale a réalisé une vidéo pour vous expliquer où trouver votre avis d’imposition et comment payer la CFE.
C’est utile, car l’interface de l’espace fiscal professionnel est beaucoup moins intuitive que celle de l’espace fiscal personnel 🤔.
En bref sur la cotisation foncière des entreprises
| Caractéristiques de la CFE | • Impôt local. • Impôt dû par toutes les entreprises, auto-entrepreneurs inclus. • Impôt dû même si vous exercez à domicile ou chez vos clients. • Impôt annuel à payer en décembre. |
| Exonérations de CFE | • L’année de création de votre entreprise. • Quand votre chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €. • Pour certaines activités, ou sur certains territoires. |
| Base de calcul de la CFE | • Valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. • Si valeur locative faible ou nulle, base de calcul minimale décidée par la commune, en fonction de votre chiffre d’affaires N-2. |
| Montant de la CFE | Base de calcul x taux d’imposition décidé par la commune. |
| Déclaration initiale de CFE | Formulaire de déclaration initiale de CFE à compléter et à envoyer à votre SIE, avant le 31 décembre de l’année de création. |
| Avis d’imposition et paiement de la CFE | • Réception de votre avis d’imposition dans votre espace fiscal professionnel, au mois de novembre. • Paiement de la CFE avant le 15 décembre. |
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