Les auto-entrepreneurs se posent beaucoup de questions sur les devis :
🗒️ Un devis est-il toujours obligatoire ?
🗒️ Quelles informations doit-on faire figurer sur un devis ?
🗒️ Est-on engagé quand on envoie un devis à son client ?
🗒️ Quelle est la durée de validité d’un devis ?
🗒️ Le devis est-il payant ou gratuit ?
🗒️ Peut-on modifier un devis ?
Dans cet article, nous allons répondre à toutes ces questions. 😊
Un devis, c’est quoi ?
La définition d’un devis
Un devis est un document qui décrit les prestations ou les produits que vous proposez à un client, ainsi que leur prix et les conditions de réalisation.
Il doit être détaillé : ce que vous allez faire, combien cela va coûter, et dans quels délais.
Le devis est une proposition commerciale qui vous engage. Si le client signe le devis avec la mention “bon pour accord”, il devient un contrat.
Cela signifie que vous vous engagez à fournir le service ou le produit comme prévu, et que le client s’engage à payer. Le client est bien sûr libre de ne pas signer le devis. Tant que le client n’a pas signé, la proposition n’engage que vous.
Des cas concrets
👨🏻 Prenons l’exemple de Romain, menuisier. Julie lui demande un devis pour la création d’une bibliothèque sur mesure pour son salon. Romain va rédiger un devis qui précise les dimensions, les matériaux utilisés, le design choisi et le prix de fabrication. Julie est libre de signer ou non le devis. Mais si elle le signe, Romain a l’obligation de réaliser la bibliothèque.
👩🏽 Un autre exemple, celui d’Anissa, coach en développement personnel. Luc lui demande un devis pour un accompagnement sur trois mois. Anissa va rédiger un devis qui précise le nombre de séances, leur durée, les objectifs de travail et le tarif global. Luc signe le devis, qui devient un contrat. Un contrat engage les deux parties : Anissa doit réaliser la prestation selon les conditions écrites dans le devis. Luc doit payer le prix fixé dans le devis.
Un devis, quel intérêt pour l’auto-entrepreneur ?
Même si le devis n’est pas toujours obligatoire, il est souvent pertinent d’en établir un pour clarifier vos prestations et éviter les malentendus.
Voyons les principales situations où il est recommandé de rédiger un devis en tant qu’auto-entrepreneur.
Quand la prestation est complexe
Dès que vous proposez une prestation qui inclut plusieurs étapes ou services (comme la création d’un site web ou la rénovation d’un appartement), un devis permet de détailler les tâches à réaliser et de donner une vision claire du travail. Cela aide à éviter les attentes irréalistes du client.
Quand le montant est élevé
Si le montant de la prestation est important, même si ce n’est pas obligatoire, rédiger un devis est une bonne pratique pour protéger votre activité. Cela permet de fixer un cadre officiel et de clarifier ce que le client devra payer, en limitant les risques de contestation.
Quand les attentes du client ne sont pas claires
Si vous sentez que le client n’a pas une vision précise de ce qu’il souhaite ou que les termes de la prestation ne sont pas bien définis, un devis est essentiel. Il servira de référence pour éviter les malentendus sur la nature exacte des services à fournir.
Et surtout, le devis vous protège juridiquement
Un devis signé a une valeur de contrat. Si un client refuse de payer, vous avez une preuve écrite et claire de l’accord passé. En cas de litige, le devis vous servira de base légale pour faire valoir vos droits.
Le devis est-il obligatoire ?
La rédaction d’un devis n’est obligatoire que dans certains cas bien précis :
☑️ Pour certaines prestations listées par la loi, quel que soit leur montant ;
☑️ Pour les services à la personne, si le montant dépasse 100 € TTC par mois ;
☑️ Pour les prestations de service fournies à un particulier, quand le client le demande ou quand la somme est supérieure à 1500 € HT.
✍🏻 Rappel sur la différence entre un professionnel et un particulier :
Un professionnel achète vos produits et/ou vos services dans le cadre de son activité professionnelle (son entreprise). Un particulier achète pour son usage personnel.
Les prestations listées par la loi
Voici les différentes prestations pour lesquelles la loi exige la délivrance d’un devis, peu importe le montant :
☑️ Les travaux de construction, de rénovation, de dépannage et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
☑️ Pour un client particulier, le déménagement, la location automobile, les prestations funéraires ;
☑️ Certaines prestations médicales ou paramédicales (mais elles ne concernent pas les autoentrepreneurs, qui n’ont pas le droit de les exercer).
Les services à la personne
Vous devez obligatoirement remettre un devis dès que le service dépasse 100 € TTC par mois. Vous devez également le faire pour tout client qui vous demande un devis. Le devis est gratuit.
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées au domicile du client et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
Voici le lien pour voir la liste détaillée des services à la personne.
Les prestations de services fournies à un particulier
Si le prix n’est pas déterminé à l’avance ou qu’il nécessite certains calculs, le client peut vous demander l’établissement d’un devis, quel que soit le montant.
Si votre prestation coûte plus de 1500 € Hors Taxes, vous avez l’obligation d’établir un devis.
Qu’est-ce qu’un acompte ?
Un acompte est le versement d’une somme d’argent par le client avant la livraison du bien acheté ou la réalisation de la prestation de service.
Si vous souhaitez que le client vous verse un acompte, vous devez le mentionner dans le devis.
Si le client vous verse un acompte, cela équivaut à ce qu’il signe le devis. Vous et votre client êtes donc engagés. Le contrat doit donc être réalisé.
Vous devez lui remettre une facture d’acompte. Voir l’article sur les différents types de factures.
🔎 Attention : indiquez bien le terme acompte dans votre devis. Si ce terme n’est pas précisé, la somme versée à l’avance est considérée comme des arrhes. Juridiquement, quand un client verse des arrhes, il peut revenir sur sa décision. Dans ce cas, il perd les arrhes.
Devis gratuit ou payant ?
Cas où le devis obligatoirement gratuit
Un devis est obligatoirement gratuit pour :
☑️ Le déménagement ;
☑️ La location automobile ;
☑️ Les prestations funéraires ;
☑️ Les services à la personne.
Possibilité de faire payer le devis
Pour les autres prestations, vous avez le droit de faire payer le client pour l’établissement d’un devis. C’est généralement le cas si vous devez faire une étude approfondie au préalable, ou si vous devez engager des frais (frais de déplacement, par exemple).
Vous pouvez proposer de déduire le coût du devis de votre prestation, si le client signe ce devis.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
La durée de validité d’un devis est le délai durant lequel le client peut accepter votre offre.
C’est donc une information très importante que vous devez faire figurer sur tous vos devis, puisque c’est vous qui choisissez librement cette durée.
Cela vous protège, car cela fixe une limite de temps dans votre engagement sur vos prix, vos conditions de réalisation et vos disponibilités. Cela encourage aussi le client à prendre une décision rapidement.
👩🏼🦰 Prenons l’exemple de Sophie, spécialisée dans la rénovation. Elle a envoyé un devis à un client, en mentionnant une durée de validité de 30 jours. C’est prudent, car les prix des matériaux indiqués dans son devis peuvent augmenter dans le temps.
✍🏻 Quand la loi oblige à établir un devis, la durée de validité est une mention obligatoire.
Quelles informations faut-il faire figurer sur le devis ?
Le devis, dès qu’il est signé par le client, est le contrat qui définit vos engagements, ainsi que ceux de votre client. Il doit donc décrire de façon détaillée toutes les conditions dans lesquelles va se dérouler la transaction.
Le devis doit contenir différentes mentions obligatoires. Pour certaines prestations définies par la loi, des mentions supplémentaires doivent figurer.
Voyons cela en détail.
Les mentions obligatoires sur tous les devis
On trouve dans un devis les mêmes mentions que sur une facture. Mais contrairement à la facture, le numéro du devis n’est pas obligatoire.
Sur un devis, on indique, en plus des mentions de la facture :
☑️ la date du devis et sa durée de validité ;
☑️ la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation.
📖 Vous pouvez consulter toutes ces mentions obligatoires sur une facture dans l’article : La facture et ses mentions obligatoires.
Si vous utilisez un logiciel de facturation, celui-ci vous permet de créer des devis, puis de les transformer en factures. C’est bien pratique, cela fait gagner du temps et évite les erreurs 😊.
📖 En savoir plus sur les logiciels de facturation : Utiliser un logiciel de facturation quand on est auto-entrepreneur.
Les mentions obligatoires pour certaines prestations de services
Quand la loi oblige à établir un devis, elle encadre très précisément le contenu du devis.
Ce sont notamment les prestations suivantes :
☑️ Les travaux et le dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
☑️ Les prestations de déménagement ;
☑️ La location automobile ;
☑️ Les services à la personne ;
☑️ Les prestations funéraires.
Vous avez le détail de toutes les mentions à faire apparaître sur ces devis dans cette fiche officielle : les mentions obligatoires selon les activités concernées.
Un devis peut-il être annulé ?
Comme nous l’avons vu, quand un devis est signé par le client, il devient un contrat : les deux parties, vous et le client, êtes engagés.
Mais le Code de la consommation a prévu un délai de rétractation pour les clients particuliers, dans les deux cas suivants :
☑️ S’il s’agit d’une vente à distance ;
☑️ Si le client a été démarché à domicile.
Dans ces deux cas, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Cela signifie qu’il a 14 jours pour changer d’avis, après avoir signé le devis, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Si le client souhaite que vous commenciez les travaux ou la prestation pendant ce délai, il doit vous donner son accord écrit pour renoncer à ce droit.
👩🏽 Prenons l’exemple d’Anissa, coach en développement personnel. Une cliente signe un devis en ligne sur le site web d’Anissa, pour un programme de coaching. Il s’agit d’une vente à distance, la cliente est un particulier, le délai de rétractation s’applique. La cliente a donc 14 jours pour changer d’avis. Anissa ne peut pas débuter les séances sans l’accord écrit de la cliente de renoncer à ce délai, afin de respecter ses droits de rétractation.
🔎 Qu’est-ce qu’une vente à distance ?
Une vente à distance est la vente à un particulier d’un bien ou d’une prestation de service sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS… La vente à distance se caractérise par une commande réalisée sans que le vendeur et le client se rencontrent.
Le lieu de la livraison ou du paiement n’a pas d’importance (retrait du produit en magasin, par exemple).
Peut-on modifier un devis ?
Avant l’acceptation du client
Oui, un devis peut être modifié avant d’être signé par le client. Tant que le devis n’est pas validé, vous pouvez ajuster les prix, les prestations ou les délais, soit à votre initiative, soit à la demande du client.
Après l’acceptation du client
Une fois signé, le devis devient un contrat qui engage les deux parties, avec les conditions définies dans le devis. Il n’est donc plus possible de modifier le devis.
Si des modifications sont nécessaires après la signature, comme un changement de matériaux ou une prestation supplémentaire, il faudra établir un avenant au devis, qui devra être accepté et signé par le client pour valider les nouvelles conditions.
✏️ Un avenant est un document qui modifie ou complète un contrat ou un devis déjà signé. Il permet de modifier le contrat initial en ajoutant, supprimant ou modifiant des prestations, des prix ou des délais. L’avenant doit être accepté et signé par les deux parties pour être valide.
👨🏻 Reprenons l’exemple de Romain, menuisier. Il a rédigé un devis pour la fabrication d’un meuble en bois standard, devis que le client a signé. Ce client décide ensuite de passer à un bois plus rare et plus coûteux. Romain rédige un avenant qui précise le nouveau type de bois, les coûts associés et le délai de livraison révisé. Une fois l’avenant signé par le client, il peut procéder à la commande des nouveaux matériaux.
En bref sur le devis
| Définition du devis | Document qui décrit les prestations ou les produits que vous proposez à un client, ainsi que leur prix et les conditions de réalisation. Proposition qui vous engage. Proposition qui engage le client s’il signe le devis. |
| Intérêt du devis | Devis obligatoire pour certaines activités. Devis recommandé : Pour une prestation complexe ; Quand le montant est élevé ; Pour clarifier les attentes du client. Le devis vous protège juridiquement : c’est un contrat. |
| Cas où le devis est obligatoire | Pour certaines prestations listées par la loi, quel que soit leur montant ; Pour les services à la personne, si le montant dépasse 100 € TTC par mois ; Pour les prestations de service fournies à un particulier, quand le client le demande ou quand la somme est supérieure à 1500 € HT |
| Devis gratuit ou payant ? | Possibilité de faire payer le devis, sauf pour les activités suivantes : Le déménagement ; La location automobile ; Les prestations funéraires ; Les services à la personne. |
| Durée de validité du devis | Durée que vous choisissez librement. Durée à indiquer dans le devis. |
| Informations à faire figurer sur le devis | Devis = contrat qui engage les parties -> il doit être le plus détaillé possible. Mêmes mentions que sur une facture. Pour les activités exigeant un devis, mentions obligatoires listées par la loi. |
| Annulation d’un devis | Devis = contrat qui engage les parties -> ne peut pas être annulé. Mais délai de rétractation de 14 jours pour les clients particuliers, si vente à distance ou démarchage à domicile |
| Modification d’un devis | Possible avant la signature du client. Après signature du client, doit faire l’objet d’un avenant accepté par le client. |
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