Sep 24, 2024

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : option intéressante ou pas ?

La checklist des obligations de l'auto-entrepreneur

Dans cet article, nous allons répondre à une question de Vanessa, spécialisée dans la vente de kits de tricot pour débutants, avec le statut d’auto-entrepreneur.

🙋🏾‍♀️ J’ai choisi l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, quand j’ai rempli le formulaire de création de ma micro-entreprise. Un copain m’a dit que c’était le bon choix à faire. Mais comme il n’a pas trop su m’expliquer pourquoi, pouvez-vous me dire si c’est vraiment intéressant d’opter pour le versement libératoire ?

On peut tout de suite donner une réponse à Vanessa : ça dépend 🙂 !

Voyons dans cet article ce qu’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et dans quelle situation il est intéressant d’opter pour cette méthode de calcul et de paiement de l’impôt.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?

Tout d’abord, vous savez sans doute que dès que vous avez un revenu, quel qu’il soit, vous devez payer de l’impôt sur ce revenu. Le revenu d’une personne peut être un salaire, une indemnité de chômage, une pension de retraite, etc. Cela peut aussi être le revenu provenant d’une activité d’auto-entrepreneur.

Le choix entre deux modes de calcul de son impôt sur ses revenus d’auto-entrepreneur

Classiquement, pour payer l’impôt sur ses revenus, on complète, chaque année au printemps, une déclaration de revenus sur le site des impôts : on y indique tous les revenus (salaires, indemnités, pensions, revenus d’auto-entrepreneur…) qu’on a touchés durant l’année passée. L’impôt sur le revenu est alors automatiquement calculé.

Mais pour les auto-entrepreneurs, l’administration fiscale propose, pour ceux qui le souhaitent, un autre mode de calcul et de paiement de l’impôt, uniquement sur les revenus d’auto-entrepreneur : c’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire est un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, tout comme les cotisations sociales.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé et payé en même temps que les cotisations sociales, quand on déclare son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
L’URSSAF se charge ensuite de reverser ces sommes à l’administration fiscale.

Le pourcentage de chiffre d’affaires prélevé pour l’impôt sur le revenu est de :
☑️ 1 % pour les ventes de marchandises et activités assimilées,
☑️ 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
☑️ 2,2 % pour les prestations de services libérales.

Par exemple, supposons que Vanessa ait encaissé, au mois de mars, un chiffre d’affaires de 2 000 € pour la vente de kits de tricot.
Dans la déclaration de chiffre d’affaires de mars, l’URSSAF va calculer, en plus des cotisations sociales, le montant du versement libératoire sur cette vente de marchandises, soit :
2 000 x 1 % = 20 €.
Vanessa effectue un seul versement à l’URSSAF, pour le montant total de ses cotisations sociales et du versement libératoire.
Si vous voulez des explications détaillées sur les modalités de l’impôt sur le revenu « classique » et du versement libératoire, lisez cet article : L’auto-entrepreneur et l’imp ôt sur le revenu.

Les avantages du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

C’est un système simple et pratique. Vous payez votre impôt en même temps que vos charges sociales, c’est un gain de temps. Comme le versement libératoire est calculé sur vos encaissements, vous n’avez pas de problème de trésorerie : vous payez quand vous avez encaissé.

C’est un mode de calcul prévisible : vous savez combien vous allez payer. Avec le régime classique de la déclaration annuelle de revenus, vous ne connaissez qu’au printemps de l’année suivante le montant exact de votre impôt sur le revenu.

De plus, avec le régime classique, vous devez verser de manière anticipée des acomptes à l’administration fiscale. Ces acomptes sont calculés sur la base de vos revenus de l’année précédente. Si vos revenus diminuent, les acomptes que vous versez sont trop élevés par rapport à votre niveau de revenu : cela peut vous poser des problèmes de trésorerie. L’administration fiscale vous remboursera le trop-perçu, mais l’année suivante : vous lui aurez fait une avance de trésorerie 😔.

Avec tous ces avantages, on pourrait se dire qu’il est toujours intéressant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ! Nous allons voir que non 🙂.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du versement libératoire

Avoir un revenu qui ne dépasse pas un certain plafond

Tout d’abord, certains auto-entrepreneurs n’ont pas le choix. Ils ne peuvent pas opter pour le versement libératoire, car leurs revenus dépassent les montants autorisés.

📑 Voici la règle :

Le revenu imposable de l’année N-2 ne doit pas dépasser la limite supérieure de la deuxième tranche du barème d’impôt sur le revenu (pour une part).

Par exemple, pour les revenus de 2025, il faut étudier le revenu imposable de l’année 2023 (N-2 par rapport à 2025). Ce revenu imposable ne doit pas dépasser 28 797 € pour pouvoir bénéficier du versement libératoire en 2025.

Concrètement, il faut regarder son avis d’imposition sur les revenus de 2023, dans son espace personnel sur le site des impôts.

Sur la première page, il est indiqué le revenu fiscal de référence et le nombre de parts.
Il faut diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts : c’est le revenu imposable, à comparer avec la limite de 28 797 €.

🧔🏻Exemple de Ronan :

Revenu fiscal de référence 2023 : 56 000 €
Nombre de parts : 2 (il est marié).
Revenu fiscal de référence pour une part : 56 000 € / 2 = 28 000 €.
En 2025, Ronan peut bénéficier du versement libératoire, puisque son revenu imposable (revenu fiscal de référence pour une part) de 2023 ne dépasse pas 28 797 €.

Si vous n’avez pas d’avis d’imposition en N-2, parce que vous n’étiez pas imposé personnellement (cas des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents), vous êtes considéré comme ayant un revenu imposable égal à zéro. Vous pouvez donc bénéficier du versement libératoire.

Avoir opté pour le versement libératoire

Par défaut, c’est le régime classique d’imposition des revenus qui s’applique.
Si vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous devez cocher l’option quand vous remplissez le formulaire de création de votre entreprise.

Si vous n’avez pas coché l’option à la création de l’entreprise, vous pouvez en bénéficier plus tard.
Vous devez faire une demande avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, vous envoyez un message à l’URSSAF via la messagerie de votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Par exemple, vous devez faire la demande avant le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.

C’est la même procédure si vous avez opté pour le versement libératoire et que vous voulez y renoncer. Par exemple, vous bénéficiez du versement libératoire en 2024. Vous souhaitez renoncer à cette option : pour 2025, vous envoyez un message à l’URSSAF avant le 30 septembre 2024.

Et si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du versement libératoire, vous devez aussi en informer l’URSSAF, par un message avant le 30 septembre.

Le versement libératoire n’est pas toujours financièrement intéressant

Il y a des situations où le versement libératoire n’est pas avantageux, car le montant payé est plus élevé qu’avec l’impôt sur le revenu classique.

C’est le cas de l’auto-entrepreneur qui n’est pas imposable ou qui l’est très peu.

Prenons un exemple pour comprendre.

🙋🏼‍♀️🥘Exemple de Félicie, coach en nutrition

Félicie est auto-entrepreneuse, célibataire et sans enfant, elle a encaissé 25 000 € de chiffre d’affaires en 2023. C’est son seul revenu.

📝 Calcul de son impôt sur le revenu avec le versement libératoire :
Elle exerce une activité libérale, le taux à appliquer est de 2,2 %.
Montant de l’impôt sur le revenu : 25 000 x 2,2 % = 550 €.

📝 Calcul de son impôt sur le revenu classique :
Pour calculer le montant de son revenu imposable, l’administration fiscale applique un abattement sur le chiffre d’affaires. Pour les activités libérales, l’abattement de 34 %.
Le revenu imposable s’élève donc à : 25 000 – (25 000 x 34 / 100) = 16 500 €.
Le calcul de l’impôt est un calcul par tranches :
Tranche jusqu’à 11 294 € -> pas d’impôt.
Tranche entre 11 294 € à 16 500 € -> 11 %, soit 5206 x 11 % = 573 €.
Montant de l’impôt sur le revenu avant application d’une décote = 573 €.
Si les revenus sont considérés comme modestes par l’administration fiscale, celle-ci applique une décote, c’est-à-dire qu’elle diminue l’impôt calculé.

Dans le cas de Félicie, la décote appliquée par l’administration fiscale est égale à 573 €, Félicie n’est pas imposable !
Montant de l’impôt sur le revenu classique = 0 €.

Simulateur de l’impôt sur le revenu (impots.gouv.fr)

Dans la situation de Félicie, ne pas opter pour le versement libératoire est clairement plus intéressant financièrement 💁🏼‍♀️.
Si elle a opté pour le versement libératoire pendant l’année 2023, et qu’elle se rend compte qu’elle n’aurait pas payé d’impôt avec le régime classique, elle n’a pas la possibilité de se faire rembourser les sommes versées . C’est la signification du terme libératoire : le versement est définitif.

Autre inconvénient : en payant des impôts sous forme de versement libératoire, Félicie est considérée comme imposable, ce qui peut lui faire perdre certaines prestations sociales réservées aux personnes non imposables.

Comment calculer et comparer selon votre situation ?

Vous vous demandez si vous devez opter pour le versement libératoire, ou, au contraire, vous vous demandez si vous devez y renoncer pour l’année prochaine.

Tout d’abord, rappelons que vous devez manifester votre changement de choix avant le 30 septembre 2024 pour que ce choix soit appliqué à partir du 1er janvier 2025. 🗓️

Pour pouvoir comparer l’impôt que vous allez payer avec l’option ou sans l’option, vous devez faire des simulations.

La difficulté est que vous devez faire des simulations sur des prévisions de chiffres d’affaires et de revenus, puisque vous ne connaissez pas encore exactement ces montants.

1️⃣🗓️ Évaluer le chiffre d’affaires 2025

La première étape est d’évaluer votre chiffre d’affaires prévisionnel de 2025.

2️⃣🧮 Calculer le versement libératoire de l’impôt

C’est le calcul le plus simple :
Vous multipliez votre chiffre d’affaires prévisionnel par le taux de versement libératoire correspondant à votre activité.

Rappel des taux :
☑️ 1 % pour les ventes de marchandises et activités assimilées,
☑️ 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
☑️ 2,2 % pour les prestations de services libérales.

3️⃣🧮 Calculer l’impôt sur le revenu classique

Le calcul de l’impôt sur le revenu est relativement complexe et il dépend de nombreux paramètres : votre situation familiale, vos différents revenus et charges.

C’est pourquoi il est indispensable d’utiliser le simulateur officiel de l’administration fiscale. Vous n’avez pas besoin de vous identifier sur le site, le simulateur est en accès libre et anonyme.

Comme le simulateur n’est pas prévisionnel, ses paramètres de calcul sont ceux de l’année 2023, il vous donne une estimation approximative de votre futur impôt.

Après avoir renseigné votre situation personnelle et familiale, vous devez cocher les catégories de revenus qui vous concernent :

Cochez Revenus industriels et commerciaux professionnels si votre activité d’auto-entrepreneur est commerciale ou artisanale.
Cochez Revenus non commerciaux professionnels si votre activité d’auto-entrepreneur est libérale.
Et bien sûr, ne cochez pas Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu .
Dans les écrans suivants, saisissez vos différents revenus.

Pour les revenus d’auto-entrepreneur, vous devez saisir les chiffres d’affaires annuels encaissés :

☑️ Case 5KO pour les ventes de marchandises,
☑️ Case 5KP pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
☑️ Case 5HQ pour les prestations de services libérales.

Le dernier écran vous indique le montant de l’impôt à payer sur tous vos revenus.

4️⃣📊 Comparer le versement libératoire et l’impôt sur le revenu classique

Si vos seuls revenus sont vos revenus d’auto-entrepreneur, vous pouvez comparer le versement libératoire calculé au point 2 et le montant de l’impôt sur le revenu classique calculé au point 3. Vous en déduisez si le versement libératoire est une option intéressante pour vous ou non.

Option	Montant de mon impôt sur le revenu
Si j’opte pour le versement libératoire	Impôt1 = versement libératoire calculé au point 2
Si je n’opte pas pour le versement libératoire	Impôt2 = Impôt sur le revenu calculé au point 3

👉🏼 Si Impôt1 < Impôt2 -> avantageux d’opter pour le versement libératoire

Si vous avez différents revenus et charges, faites une nouvelle simulation avec le simulateur des impôts, avec les paramètres suivants :

☑️ Cochez Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu,
☑️ Ne cochez pas les revenus industriels et commerciaux professionnels ni les revenus non commerciaux professionnels.

Complétez les différents montants demandés, et notez le montant de l’impôt à payer.
Vous lui ajoutez le montant versé au titre du versement libératoire (calculé au point 2), et vous comparez la somme avec le montant d’impôt calculé au point 3. Vous en déduisez si le versement libératoire est une option intéressante pour vous.

Option	Montant de mon impôt sur le revenu
Si j’opte pour le versement libératoire	Impôt1 = Impôt sur le revenu calculé au point 4 + versement libératoire calculé au point 2
Si je n’opte pas pour le versement libératoire	Impôt2 =Impôt sur le revenu calculé au point 3